Intervention de René Dosière

Le rapporteur du Sénat a lui-même fait observer que ces dispositions n'avaient strictement rien à voir avec les données fiscales. Par ailleurs, elles sont examinées selon la procédure accélérée. Il a estimé que cela n'était pas du tout justifié et que l'on ferait mieux de prendre le temps et d'attendre un peu pour voir comment fonctionne la collectivité. C'est la raison pour laquelle je propose de supprimer la division et l'intitulé du chapitre II.