Intervention de René Dosière
Réunion du 21 décembre 2009 à 17h00
Imposition des revenus de source locale à saint-barthélemy - modification de dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à saint-martin — Avant l'article 3, amendement 1
René Dosière :En plus, on ajoute des dispositions qui n'ont rien à voir avec le problème fiscal, puisque les articles 3 et 5 concernent le fonctionnement de la collectivité de Saint-Martin. Celle-ci est née au mois de juillet 2007, c'est-à-dire il y a peu de temps, mais on veut immédiatement modifier un certain nombre des éléments de son fonctionnement.
