Intervention de René Dosière
Réunion du 21 décembre 2009 à 17h00
Imposition des revenus de source locale à saint-barthélemy - modification de dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à saint-martin — Avant l'article 3, amendement 1
René Dosière :Je note que l'on était censé lutter contre l'évasion fiscale. Or, aujourd'hui, on supprime les moyens permettant de le faire !
