Intervention de Danielle Bousquet
Réunion du 21 décembre 2009 à 17h00
Imposition des revenus de source locale à saint-barthélemy - modification de dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à saint-martin — Vote sur l'ensemble
Danielle Bousquet, présidente :J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi organique modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin.
