Intervention de Marie-Luce Penchard
Réunion du 21 décembre 2009 à 17h00
Imposition des revenus de source locale à saint-barthélemy - modification de dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à saint-martin — Article 1er
Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer :
La lutte contre la fraude fiscale n'est en rien remise en cause puisque ces propositions de loi ne traitent même pas de ce sujet. Elles tendent uniquement à apporter des recettes fiscales aux deux collectivités.
Lorsque la loi organique a été votée, Saint-Martin devait pouvoir bénéficier des recettes de l'octroi de mer. Ce n'est plus possible aujourd'hui, ce qui signifie une perte de 12 millions pour l'île. Or elle doit supporter la charge d'équipements publics importants, pour répondre notamment à la poussée démographique. Prévoir des recettes complémentaires relève donc d'une politique de bonne gestion.
