Intervention de René Dosière

Pourquoi ne nous dit-on pas combien de personnes, combien de sociétés sont concernées par les dispositions qu'il est proposé de supprimer, ni pour quels montants ? Si nous disposions d'une étude d'impact, nous pourrions tenter de déterminer l'intérêt de ces dispositions, mais ce n'est pas le cas.

En réalité, les deux collectivités se trouvent dans des situations financières différentes. Celle de Saint-Martin n'est pas du tout liée au problème résultant de cette interprétation. Selon le rapport, les élus locaux ont pris conscience tardivement – fin 2008 – du problème fiscal, mais je me permets de vous rappeler que depuis 1999, la commune de Saint-Martin est placée sous tutelle budgétaire du préfet. Par ailleurs, le dernier rapport de la chambre régionale des comptes, datant de mai 2007…