Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 21 décembre 2009 à 17h00
Imposition des revenus de source locale à saint-barthélemy - modification de dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à saint-martin — Discussion de propositions de loi organique adoptées par le sénat après engagement de la procédure accélérée
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :…suivie par l'administration fiscale, des pertes de recettes importantes pour les deux collectivités, dont pâtit particulièrement Saint-Martin.
Il s'agit donc pour nous de mettre un peu d'ordre et de tirer les conséquences logiques de cet avis, afin que les collectivités disposent, demain, de ressources suffisantes.
Sans entrer dans le détail des articles, je rappellerai les trois principaux éléments qu'ils contiennent. Tout d'abord, l'article 1er de chacun des deux textes comporte – et c'est l'essentiel – les dispositions fiscales que je viens d'évoquer. Par ailleurs, les propositions de loi organique tirent la conséquence du Grenelle de l'environnement, en transformant le Conseil économique et social régional en Conseil économique, social et environnemental régional. Enfin – et je sais que certains orateurs formuleront des remarques sur ce point –, il s'agit d'opérer un toilettage du statut de Saint-Martin, en permettant au président de confier des délégations à ses vice-présidents, sans pour autant remettre en cause ni la collégialité du conseil exécutif ni le statut. Je sais que des amendements de suppression des articles concernés ont été déposés ; j'y reviendrai donc lors de la discussion des articles.
En conclusion, je vous invite, mes chers collègues, à adopter sans modifications les deux propositions de loi organique qui nous sont soumises. Comme vous, je regrette que nous devions les examiner à quelques heures de la date butoir, mais je sais combien il est difficile de trouver un créneau adapté s'agissant de l'outre-mer. Je reconnais également qu'avant la trêve des confiseurs l'exercice est un peu délicat. Mais, encore une fois, ces textes ne posent pas de difficultés particulières. En effet, l'essentiel des dispositions fiscales doivent être adoptées en l'état. Quant au toilettage des statuts, il s'inscrit dans la suite logique de l'adoption de la loi organique statutaire de 2007.
Qui plus est, ces deux textes de clarification, qui sont de nature à aider ces collectivités, sont approuvés par l'ensemble de la classe politique, majorité et opposition. J'ai d'ailleurs rencontré le sénateur Fleming à ce sujet et correspondu par e-mails avec Michel Magras, qui n'était pas en métropole. Nos collègues attendent avec impatience que nous adoptions ces deux propositions de loi organique, afin que l'année 2010 débute bien. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
