Intervention de Philippe Gosselin

…la règle des cinq ans de résidence ne s'applique qu'aux personnes dont le domicile fiscal était précédemment établi en métropole ou dans un département d'outre-mer, et non aux contribuables dont le domicile fiscal se trouvait à l'étranger ou dans une autre collectivité d'outre-mer. Il s'agissait alors de ne pas brider l'attractivité de Saint-Martin, dont la situation financière est plus délicate que celle de Saint-Barthélemy – les problèmes de trésorerie que nous évoquions portent sur plus de 10 millions d'euros.

Aujourd'hui se pose la question cruciale de l'interprétation de cette règle des cinq ans de résidence : est-ce une simple règle de domicile ou une règle de compétence ?

Si c'est une simple règle de domicile, qui fixe un critère additionnel aux critères usuels permettant de déterminer la résidence fiscale d'une personne morale ou physique, elle n'emporte pas de conséquence sur le droit, propre à toute collectivité disposant de la compétence fiscale, de taxer, suivant le régime des non-résidents, les revenus trouvant leur source sur son territoire, réalisés par des personnes ne pouvant y être considérées comme domiciliées.

Si, au contraire, on considère la règle des cinq ans comme une règle de compétence, il faut considérer qu'elle interdit à Saint-Martin et Saint-Barthélemy d'exercer leur compétence fiscale à l'endroit des personnes considérées comme n'étant pas fiscalement domiciliées sur leur territoire.

Dans son avis rendu, sur saisine du ministre de l'économie, le 27 décembre 2007, le Conseil d'État a tranché pour la seconde interprétation. Il a déduit d'une lecture combinée de dispositions du code général des collectivités territoriales et du code général des impôts que les personnes ayant leur domicile fiscal en métropole, du fait de l'application de la règle des cinq ans, sont exclues de la compétence fiscale de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

Il résulte de cette interprétation,…