Intervention de Danielle Bousquet
Réunion du 21 décembre 2009 à 17h00
Imposition des revenus de source locale à saint-barthélemy - modification de dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à saint-martin — Discussion de propositions de loi organique adoptées par le sénat après engagement de la procédure accélérée
Danielle Bousquet, présidente :La parole est à M. Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
