Intervention de Marie-Luce Penchard
Réunion du 21 décembre 2009 à 17h00
Imposition des revenus de source locale à saint-barthélemy - modification de dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à saint-martin — Discussion de propositions de loi organique adoptées par le sénat après engagement de la procédure accélérée
Parmi celles-ci, je mentionnerai avant tout la perte des recettes d'octroi de mer, consécutive à la censure du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2008. Le manque à gagner s'élève à douze millions d'euros, qu'il faut compenser par des recettes nouvelles.
Mais ce déficit a aussi des causes structurelles. C'est pourquoi le Gouvernement a diligenté à Saint-Martin, dès le mois d'octobre, une mission des inspections générales des finances et de l'administration afin d'aider la collectivité à faire face à ses difficultés de trésorerie et à mieux organiser le recouvrement des impôts.
Des mesures d'urgence ont également été prises par le Gouvernement pour pallier la crise de trésorerie rencontrée par la collectivité.
Pour ce qui concerne Saint-Barthélemy, l'intérêt de la proposition de loi organique qui est soumise à votre examen est double.
Elle permet tout d'abord de taxer les plus-values immobilières sur la résidence principale. Vous lutterez ainsi plus efficacement contre les phénomènes de spéculation immobilière.
Ensuite, elle permet à l'État de percevoir les cotisations sociales qui s'appliquent aux revenus et aux biens imposés par la collectivité.
Enfin, cette proposition de loi organique parachève le statut de collectivité autonome de Saint-Barthélemy. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
