Intervention de Marie-Luce Penchard
Réunion du 21 décembre 2009 à 17h00
Imposition des revenus de source locale à saint-barthélemy - modification de dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à saint-martin — Discussion de propositions de loi organique adoptées par le sénat après engagement de la procédure accélérée
Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer :
Le dispositif que vous allez adopter aujourd'hui est déterminant pour résorber ce déficit qui a des origines diverses.
