Intervention de Marie-Luce Penchard
Réunion du 21 décembre 2009 à 17h00
Imposition des revenus de source locale à saint-barthélemy - modification de dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à saint-martin — Discussion de propositions de loi organique adoptées par le sénat après engagement de la procédure accélérée
Comme vous le savez, il subsiste des divergences d'interprétation de la loi organique en matière fiscale.
Le choix a été fait de confier à ces deux collectivités d'outre-mer la compétence fiscale. Il est donc important de leur reconnaître explicitement le droit d'imposer l'ensemble des revenus de source locale, y compris ceux des personnes qui y sont établies depuis moins de cinq ans.
Cette clarification doit faire disparaître les divergences d'interprétation dommageables au bon exercice des compétences fiscales des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, en leur permettant de les exercer pleinement. Les conventions fiscales viendront ensuite régler les situations de double imposition.
Tel est l'enjeu principal de ces deux textes.
Si les deux propositions de loi organique sont adoptées avant le 31 décembre 2009, ces mesures seront effectives au titre des revenus de 2009. Elles auront alors un impact financier dès 2010. Mesdames, messieurs les députés, j'insiste sur cet impératif de calendrier ; il a incité le Gouvernement à demander l'examen de ces textes en procédure accélérée.
En effet, Saint-Martin connaît de graves difficultés de trésorerie, et la situation appelle des réponses rapides.
