Intervention de Marie-Luce Penchard

Cette évolution statutaire recouvre, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, deux réalités très différentes.

Elle a entraîné de nombreux transferts de compétences dont on ne peut cacher que la mise en oeuvre est complexe. Les deux collectivités nouvelles assument désormais à la fois les compétences de la région, du département et des communes. Elles ont également choisi des compétences spécifiques souhaitées par leurs élus, comme la voirie et le tourisme.

Après que les collectivités ont exercé deux ans leurs nouveaux pouvoirs, les sénateurs de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ont identifié des blocages concrets, et ils ont chacun pris l'initiative de déposer une proposition de loi organique qui vise à adapter les institutions locales à leurs besoins spécifiques.

Permettez-moi de vous rappeler qu'en juillet dernier, lors du vote des projets de loi organique et ordinaire sur l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte, le Gouvernement s'était montré favorable à ce que les propositions de loi organique en question soient examinées rapidement. Je m'étais alors personnellement engagée à soutenir le projet du sénateur Michel Magras. Je me réjouis donc de débattre aujourd'hui avec vous de ces textes.

Je ne vais pas revenir sur toutes les dispositions qu'ils contiennent. Je souhaite simplement souligner leur vertu de clarification, notamment en matière d'exercice de la compétence fiscale.