Intervention de Marie-Luce Penchard
Réunion du 21 décembre 2009 à 17h00
Imposition des revenus de source locale à saint-barthélemy - modification de dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à saint-martin — Discussion de propositions de loi organique adoptées par le sénat après engagement de la procédure accélérée
Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, le Gouvernement a toujours affirmé que chaque collectivité d'outre-mer devait pouvoir adopter sa trajectoire propre en décidant de son évolution statutaire.
En juillet dernier, vous vous êtes prononcés sur la départementalisation de Mayotte, qui est l'aboutissement d'un processus historique, et, le 7 décembre 2009, vous avez débattu des consultations qui se dérouleront en Guyane et en Martinique en janvier prochain.
Lors de la consultation de 2003, les communes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ont choisi un destin différent de celui de la Guadeloupe. C'est ainsi que la loi organique du 21 février 2007 a fait des deux îles du Nord de la Guadeloupe des collectivités d'outre-mer autonomes.
