Intervention de Yves Bur

Il s'agit de procéder à une extension du champ des autorisations, de façon à le rendre plus cohérent. En effet, actuellement, une modification importante des conditions d'exécution d'une autorisation ne donne pas lieu à une nouvelle procédure, alors qu'elle peut remettre profondément en cause les garanties qui avaient donné lieu à la délivrance de la première autorisation et, ainsi, créer des risques pour la sécurité des patients.

En outre, cet amendement précise les conditions dans lesquelles doivent s'exercer les procédures de contrôle de conformité des équipements matériels lourds. Il propose ainsi que la date de visite de conformité soit fixée au moment où le fonctionnement réel du matériel peut être expertisé et pose le principe d'une vérification après des changements importants de fonctionnement.

Il propose enfin de supprimer les autorisations données pour une durée illimitée et dispose que le retrait d'une autorisation entraîne une révision du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.