Intervention de Michèle Pappalardo

Le fonds « État exemplaire », que nous appelons entre nous le « bonus-malus de l'État exemplaire », procède de l'idée que l'État doit donner l'exemple, dans l'esprit du Grenelle de l'environnement, en termes de consommation, d'impact sur l'environnement ou de responsabilité sociétale. C'est ainsi que l'État a pris des engagements forts sur la gestion de son parc immobilier. Mais il doit également se montrer exemplaire dans son fonctionnement, par exemple dans les achats de véhicules ou dans l'utilisation du papier. Il y a quinze ans, l'idée d'un « verdissement » de l'administration avait déjà été lancée, mais l'effort était resté sans lendemain. Il faut désormais un changement profond de politique.

Ce fonds est d'une certaine façon virtuel : en début d'année, et pour la première fois en 2010, sera « gelé » 1 % des dépenses de fonctionnement, hors personnels, de chacune des administrations, soit environ 100 millions d'euros pour l'ensemble de l'État. Tout ou partie des sommes ainsi gelées seront rendues à chaque ministère en fonction des efforts fournis pour atteindre la dizaine d'objectifs qui lui ont été fixés, notamment en termes d'organisation et d'outils. C'est ainsi que les administrations devront désormais se doter, comme les grandes entreprises, d'outils experts permettant de connaître la consommation d'énergie de l'ensemble de leurs bâtiments, ou que les véhicules achetés devront correspondre à des normes précises. Tous les ministères rendront compte avant la fin du mois de mai 2010 des progrès réalisés durant l'année 2009. Si un ministère n'a atteint aucun des indicateurs fixés, l'argent qui aurait dû lui être restitué sera réparti entre les administrations les plus vertueuses. Il s'agit donc bien d'un système de bonus-malus qui a, du reste, suscité l'intérêt des secrétaires généraux, puisqu'ils sont aujourd'hui très actifs au sein des comités de pilotage de mise en place du fonds. Je serai ravie de venir dans six mois dresser devant vous le premier bilan de ce dispositif.

Je n'ignore pas – je le savais déjà en tant que présidente de l'ADEME – que les collectivités territoriales sont à l'origine de nombreuses innovations ; c'est pourquoi nous nous efforçons d'en acquérir une connaissance toujours plus précise, ce qui n'est pas aisé car l'échange d'informations sur les bonnes pratiques reste à améliorer. L'expérimentation sur le thème de la route durable, dont l'initiative revient à plusieurs conseils généraux, a suscité une vraie dynamique qui nous a incités à signer, il y a quelques mois, un engagement sur ce thème avec l'Union des syndicats de l'industrie routière française (USIRF), laquelle regroupe l'ensemble des professionnels de la route : ceux-ci ont pris, dans le cadre du Grenelle, des engagements chiffrés afin d'intégrer, dans la gestion des chantiers routiers, la notion de développement durable, par exemple en se préoccupant de récupérer des matériaux ou de réduire leur consommation d'énergie. Le commissariat suit l'application de ces engagements et travaille à ce qu'ils soient déclinés au niveau local sous la forme d'accords départementaux ou régionaux. La « route durable » constitue donc un modèle et le service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements (SETRA), un de nos organismes techniques, y a été impliqué, de l'élaboration au suivi.

De manière plus générale, nous cherchons, au travers notamment des Agendas 21, à généraliser les bonnes pratiques, lesquelles sont évidemment très différentes selon la localisation géographique. C'est grâce au CGDD que les mots « Agenda 21 » figurent désormais dans un texte législatif, en l'occurrence la loi sur le Grenelle de l'environnement, mais le fait qu'ils nous aient suivis montre que les parlementaires sont conscients de l'intérêt de cette démarche. Notre rôle est d'apporter aux élus, qui sont les porteurs de ces projets, un soutien et une expertise, notamment pour la méthode et pour la mise en commun des bonnes pratiques, et de convaincre les services déconcentrés de l'État comme les préfets de l'importance des enjeux. C'est la raison pour laquelle nous poursuivons la généralisation des comités régionaux Agenda 21 afin que les préfets et les services de l'État soutiennent des dynamiques régionales, en accord avec l'ensemble des élus de la région. Il appartient également au CGDD, en relation avec les services déconcentrés du ministère, de mettre à disposition des collectivités territoriales le plus de diagnostics et d'informations statistiques possible afin d'aider à conduire les bonnes politiques et à mener des actions cohérentes – s'agissant par exemple des plans climat.

Madame Gaillard, il faut évidemment aller encore plus loin, notamment en terme de consommation durable : c'est pourquoi nous travaillons actuellement sur l'étiquetage environnemental afin d'y faire figurer la quantité de CO2 dégagée par la fabrication du produit. Cette disposition de la loi sur le Grenelle de l'environnement, qui entrera en application en 2011, implique la mobilisation non seulement de l'ADEME et de l'AFNOR, mais également de tous les partenaires économiques. Nous devrons en effet disposer de bases de données permettant à toutes les entreprises, PME comprises, de réaliser cet étiquetage. De plus, il faudra expliquer à nos concitoyens, dès l'année 2010, l'utilité de cette mesure et convaincre nos voisins européens d'adopter le même dispositif. Le commissariat joue en la matière un rôle d'animateur entre les différents partenaires en vue de faire appliquer une disposition qui permettra une véritable prise de conscience des consommateurs sur le lien existant entre consommation et climat.

C'est en généralisant les changements de comportement et de mode de production et de consommation que nous pourrons systématiquement intégrer le développement durable dans les politiques conduites au niveau local. J'espère évidemment que la disparition de la clause de compétence générale n'interdira pas aux collectivités de continuer de prendre de nombreuses initiatives dans ce domaine.

C'est à un changement profond dans le domaine du développement durable auquel il faut s'attendre dans les prochaines années.