Intervention de Jean-Luc Préel

L'amendement n° 1411 , qu'il aurait été préférable, je le répète, d'examiner avant les amendements nos 469 à 472 , vise à ce que la conférence médicale d'établissement soit dotée de la personnalité morale de droit privée. Cette disposition diffère des dispositions du code de la santé publique actuellement en vigueur, dont Mme la ministre nous a donné lecture tout à l'heure.