Intervention de Jean-Paul Bacquet

Vous avez évoqué le régime applicable aux travailleurs détachés. Par quelle caisse les professionnels exerçant en Belgique dans le cadre du détachement sont-ils remboursés ? Ont-ils par ailleurs accès sans restriction aux actes pratiqués en Belgique qui sont interdits en France par la législation sur la bioéthique ? Je pense par exemple aux tests de paternité. Voilà qui pose un problème juridique quant à la valeur légale d'un tel acte de part et d'autre de la frontière.