Intervention de Jean-Luc Préel

…ce qui constitue une situation peu satisfaisante.

Avec votre autorisation, madame la présidente, je présenterai conjointement les amendements nos 469 , 470 , 471 et 472 , qui visent à préciser par la loi les compétences de la conférence médicale d'établissement.

L'amendement n° 469 vise à ce que la conférence médicale d'établissement prépare et vote le projet médical de l'établissement ; l'amendement n° 470 vise à ce que la conférence donne un avis sur le budget de l'établissement ; l'amendement n° 471 à ce qu'elle donne un avis sur les admissions des praticiens avant la signature du contrat du praticien ; l'amendement n° 472 , enfin, à ce que dans les établissements privés de santé, le président de la conférence médicale d'établissement soit membre de droit du conseil d'administration, qui constituera l'équivalent du directoire. Si mes amendements n'étaient pas votés – j'avoue me faire peu d'illusions sur ce point –, j'espère que le décret prévoira expressément ces missions importantes.

Je présenterai séparément l'amendement n° 1411 , qu'il aurait été préférable d'examiner avant les amendements nos 469 à 472 , dans la mesure où il change beaucoup de choses.