Intervention de Jean-Luc Préel

Madame la présidente, madame la ministre de la santé, mes chers collègues, suite au vote, lors de la séance précédente, de l'amendement n° 293 rectifié présenté par notre collègue Yves Bur, il apparaît qu'un décret précisera les domaines dans lesquels la conférence médicale d'établissement doit être consultée. Or nous savons d'expérience que les décrets d'application ne sont pas toujours rédigés dans l'esprit de la loi et qu'ils mettent parfois beaucoup de temps à paraître.