Intervention de Jean-Pierre Marguénaud

C'est un autre débat qui porte, non sur l'interdiction du voile intégral, mais sur le rôle de la Cour européenne des droits de l'homme. Si tous ces mécanismes sont en place, c'est parce que la France a ratifié la Convention le 3 mai 1974, c'est parce que le recours individuel a été admis en octobre 1981 et parce que la France a ratifié le Protocole n° 11, le 3 avril 1996. Je n'y suis pour rien.

Dans un arrêt célèbre, Zielinski, Pradal et Gonzalez et autres, la France a été condamnée pour avoir appliqué une loi que le Conseil constitutionnel avait validée. Par la suite, le Conseil constitutionnel modifia sa propre jurisprudence concernant les lois rétroactives. Aujourd'hui, on peut compter par dizaines les lois que le législateur français a remises sur le métier après une condamnation par la Cour européenne. Je n'en suis pas responsable…