Intervention de Jacques Myard

En droit international général, l'opportunité et l'appréciation politique d'un fait relèvent absolument des États souverains. Un État a le droit de nationaliser et personne ne peut le contester. L'Assemblée nationale décide. Elle peut parfaitement estimer que cette situation doit cesser et prendre, pour y parvenir, une mesure impersonnelle, générale et non discriminatoire. La Cour n'est jamais intervenue dans un tel domaine, car elle ne peut pas se substituer à une assemblée démocratique.