Intervention de Jean-Pierre Marguénaud
Réunion du 2 décembre 2009 à 16h00
Mission d’information sur la pratique du port du voile intégral sur le territoire national
Jean-Pierre Marguénaud, professeur de droit privé à l'université de Limoges :
Oui, mais il arrive que le peuple souverain entraîne, en raison d'une loi qu'il a votée, une condamnation de la France.
