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Intervention de Jacques Myard

Réunion du 2 décembre 2009 à 16h00
Mission d’information sur la pratique du port du voile intégral sur le territoire national

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Myard :

Vous ne voulez pas d'une loi. Mais soit vous acceptez que la loi religieuse s'applique dans l'ordre social, ce qui est une attitude communautariste en contradiction avec les principes structurants de notre société, soit vous admettez que la norme sociale, issue du suffrage universel, prime. Vous ne souhaitez pas résoudre cette contradiction. Est-ce par hypocrisie ?

Par ailleurs, je suis certain que la Cour européenne des droits de l'homme ne remettra jamais en cause une loi qui serait le résultat d'un processus démocratique, qui plus est dans un domaine sociétal. Je vous invite à vous reporter aux arrêts Leyla Şahin c. Turquie et Zeynep Tekin c. Turquie.

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