Intervention de Jean-Loup Durousset

Quand a été reconnu, dans la loi HPST, le droit aux établissements privés de participer aux missions de service public, cela a été un moment de satisfaction pour nous. Cela faisait plusieurs années que nous le souhaitions. D'ailleurs, 139 établissements privés assurent déjà sur le territoire la mission des urgences. Agréés par les agences régionales d'hospitalisation au même titre qu'un hôpital public, ils ont les mêmes contraintes que ce dernier, remplissent les mêmes missions et accueillent tout un chacun au tarif opposable. Plus ces missions seront élargies, plus l'hospitalisation privée sera satisfaite. Quand les 139 établissements ont été reconnus, 200 candidats participaient déjà au dispositif d'urgence sur le territoire.

Nous allons également pouvoir remplir la mission de formation. Pour nous, un bon système de santé doit présenter aux étudiants en médecine toute la palette d'activités qu'ils peuvent être appelés à exercer. Alors que 50 % des étudiants iront dans le secteur privé et 50 % dans le secteur public, on ne peut pas continuer à leur proposer une formation que dans un seul secteur : imaginez que tous les ingénieurs informaticiens soient formés chez IBM, cela poserait certainement quelques problèmes au terme des études. La palette des activités enseignées doit être suffisamment ouverte pour inclure la médecine générale et la médecine exercée dans les campagnes. Pour notre part, nous sommes prêts à remplir cette mission. Elle entraînera des contraintes supplémentaires car accepter une mission, c'est prendre des engagements. La question clé, pour nous, est l'accueil de tout un chacun sans distinction liée à la rémunération de l'acte ; nous sommes pour une politique de reste à charge le plus faible possible. Mais, pour y parvenir, il faudrait que nous soyons aidés et que notre demande de convergence des tarifs soit entendue. Si vous nous dites que les mutuelles doivent financer le secteur privé, cela pose un problème pour l'accueil de tout un chacun.

Ce qui a fait la force de l'hospitalisation privée, c'est son mode d'organisation médicale : pendant longtemps, nous avons échangé avec les médecins – pas seulement nous, mais également l'État – de la liberté contre de la responsabilité. J'ai eu le grand plaisir de gérer des établissements avec des médecins libéraux. Il n'y a jamais eu de problème pour assurer la permanence des services d'urgence ou de la maternité : les médecins libéraux s'auto-organisaient pour assurer, chaque jour, une présence vingt-quatre heures sur vingt-quatre sans que j'aie besoin de les réunir pour fixer le calendrier. Il y avait échange de responsabilité contre liberté. Or ce système risque de changer. On le voit dans la médecine de ville : étant donné qu'il y a moins de liberté, il y a moins de responsabilité, et les médecins attendent de l'administration des consignes d'organisation et des indemnisations. C'est un choix de société. Les vertus de l'exercice libéral n'ont pas été perçues : tant pis pour nous.

Nous négocions avec les médecins un certain nombre de règles dans plusieurs domaines

Premièrement, nous leur rappelons qu'il est du devoir d'un médecin d'assurer la permanence des soins dans les établissements qui ont choisi de le faire. Les médecins sont tenus, de par le règlement, de pratiquer les urgences en secteur 1.

Deuxièmement, nous leur conseillons, dans leur pratique, d'avoir des tarifs transparents. Ce n'est pas parce que l'État et l'administration les autorisent à pratiquer des suppléments d'honoraires qu'ils doivent faire n'importe quoi. Nous souhaiterions qu'ils rentrent dans une logique de contractualisation sur l'hospitalisation, de manière à ce que le patient dispose d'une information claire sur la totalité de la note qu'il devra acquitter, ce qui n'est pas encore tout à fait le cas.

Nous formons beaucoup d'espoir sur le secteur optionnel, lequel devrait faire l'objet d'une reconnaissance réglementaire. Il présente l'avantage de fixer les règles du jeu pour les médecins, ce qui introduit de la transparence dans le fonctionnement.

L'histoire des établissements privés est fondée sur l'initiative médicale. C'étaient les médecins qui étaient propriétaires des structures et qui décidaient du mode d'organisation et du mode de fonctionnement de celles-ci. Pendant longtemps, la CME n'avait pas de sens puisque les conseils d'administration des établissements étaient composés uniquement des médecins libéraux exerçant dans l'établissement – à la différence du secteur public, où le gestionnaire n'est pas le médecin. Avec le temps, les établissements privés ont évolué : 40 % d'entre eux sont gérés aujourd'hui par des non-médecins. La CME prend donc plus d'importance. Nous souhaitons donc que son rôle soit clarifié. A-t-elle un rôle corporatiste, c'est-à-dire de représentation du corps médical face à l'administration ? Ou a-t-elle un rôle constructif et de suggestion ?

Si la CME participe à l'élaboration du projet médical, est une source de propositions dynamiques et a la possibilité, une fois le projet validé, de le faire respecter par le corps médical, elle nous intéresse parce que nous préférons discuter avec dix membres de la CME plutôt qu'avec 150 ou 200 médecins. En revanche, si elle se borne à donner un avis, nous préférons continuer à traiter avec les 150 médecins en court-circuitant la CME.