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Intervention de Didier Migaud

Réunion du 9 décembre 2009 à 14h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Migaud, président :

Cependant, la disposition a été votée. Ce sujet devra être traité par la Commission des finances.

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