Intervention de Olivier Carré

Attention à ne pas légiférer dans l'urgence : le statut de l'auto-entrepreneur est une réussite, dont la mise en oeuvre date de moins d'un an. Il importe donc de le soustraire à l'instabilité juridique et fiscale qui pénalise trop souvent nos entreprises.

Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l'amendement n° 106 du Gouvernement.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements n° 148 et 149 présentés par Mme Arlette Grosskost, n° 136 et 131 présentés par M. François Scellier, n° 151 et 150 présentés par Mme Arlette Grosskost, et l'amendement n° 246 présenté par M. Richard Mallié.

Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l'amendement n° 126 de M. Lionel Tardy.