Intervention de Charles de Courson

Cet amendement pose des problèmes de compatibilité avec le droit communautaire. Il faut s'y référer expressément.

Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l'amendement n° 165 présenté par M. Marc Le Fur.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse successivement l'amendement n° 125 présenté par M. Marc Le Fur, l'amendement n° 214 présenté par M. Jérôme Cahuzac, les amendements n° 192, 193 et 194 présentés par Mme Muriel Marland-Militello, et l'amendement n° 171 présenté par M. Michel Bouvard.

La Commission examine ensuite l'amendement n° 156 de M. Michel Bouvard.