Intervention de François Scellier

Cet amendement apporte des précisions au dispositif de défiscalisation outre-mer orienté vers la production de logements sociaux (article 199 undecies C du code général des impôts), car plusieurs points appellent des éclaircissements. Il explicite son application aux financements par crédit-bail. Il intègre les dépenses d'installation des équipements de production d'énergie renouvelable dans les dépenses d'acquisition de ces équipements éligibles. Enfin, il autorise les sociétés non détenues par des personnes physiques à être sociétés de portage afin d'ouvrir le dispositif aux financements gérés par la Caisse des dépôts et consignations (CDC).