Intervention de Gilles Carrez

En 2010. Le projet de loi est examiné au Sénat le 22 décembre.

En conséquence :

– suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l'amendement n° 65 présenté par M. Nicolas Forissier, et les amendements n° 158, 162 et 161 présentés par Mme Valérie Rosso-Debord ;

– suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l'amendement n° 176 présenté par Mme Valérie Rosso-Debord ;

– suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse successivement les amendements n° 175, 179, 180, 166, 172, 173, 261, 177 et 178 présentés par Mme Valérie Rosso-Debord.