Intervention de Gilles Carrez

En ce qui concerne le montant et la durée du droit, je propose que nous nous en tenions à l'amendement de M. de Courson : 150 euros sur huit ans pour l'ensemble des parties à l'appel. Je rappelle que le montant de l'indemnisation est passé de 65 % à 100 %, soit un total d'environ 300 millions d'euros, contre 200 millions d'euros auparavant.

Le second sujet concerne les conditions de traitement fiscal dès lors que les avoués se voient obligés de cesser leur activité ou de se transformer en société d'avocats. Un des amendements déposés est intéressant en ce qu'il prévoit le cas de figure du départ à la retraite. Comme vous le savez, un dispositif d'exonération des plus-values professionnelles pour les transmissions d'entreprises ou de sociétés en cas de départ à la retraite de cédant a été institué en loi de finances rectificative pour 2005. Il ne pourra pas s'appliquer aux avoués qui ne pourront pas transmettre leur office. Je serai donc favorable à cet amendement, sous réserve qu'il soit encadré dans le temps en ne trouvant à s'appliquer que l'année suivant la publication de la loi.