Intervention de Jean-Marie Binetruy

Les différents amendements que je propose concernent les conséquences de la suppression des avoués. Ils tendent, d'une part, à prolonger la durée de vie du fonds d'indemnisation. Ils permettent, d'autre part, de faire bénéficier aux avoués devenus avocats des avantages fiscaux accordés aux nouveaux avocats.