Intervention de Charles de Courson

Le dispositif proposé par le Gouvernement tend à réduire l'accès au droit des justiciables, en faisant reposer la taxe sur les seules personnes faisant appel. Le présent amendement vise à réduire le taux et à élargir l'assiette de la contribution. Le montant dû serait abaissé à 150 euros et l'ensemble des parties à l'instance en serait redevable.