Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 9 décembre 2009 à 14h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, Rapporteur général :La doctrine de l'administration fiscale le prévoit déjà, il n'est pas nécessaire de l'inscrire dans la loi.
