Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 9 décembre 2009 à 14h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, Rapporteur général :L'amendement pâtit d'un défaut rédactionnel car le dispositif ne doit concerner que les logements qui demeurent dans le parc social. La rédaction doit donc être restreinte.
