Intervention de François Scellier

L'amendement porte sur les rachats, par un organisme HLM, d'un logement vendu dans le cadre d'une opération d'accession sociale à la propriété, dans le cas où l'accédant décède ou se retrouve au chômage. L'objectif est de soumettre ce type de rachat au taux réduit de TVA quand le logement a moins de cinq ans et de l'exonérer de droits d'enregistrement s'il a plus de cinq ans.