Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 9 décembre 2009 à 14h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, Rapporteur général :Nous avons pris un amendement en projet de loi de finances initiale pour 2010 qui ouvre l'éligibilité de la réduction d'ISF aux associations reconnues d'utilité publique. Cet amendement a été supprimé au Sénat et, par conséquent, nous traiterons cette question en commission mixte paritaire.
