Intervention de Michel Havard

Pour ce qui est de savoir si le bilan des émissions doit être réalisé au niveau du territoire ou de la collectivité en tant qu'entité, le texte actuel de l'article 26 ne permet pas de trancher. Il me semble cependant que le bilan territorial doit être obligatoire au niveau régional. Plusieurs outils existent à cette fin et plusieurs acteurs disposent des méthodes nécessaires pour réaliser ces bilans – comme le CITEPA, le bureau d'études AScA (Applications des Sciences de l'Action), les observatoires régionaux de l'énergie, les agences locales de l'énergie ou le Réseau des agences régionales de l'énergie (RARE).

Parallèlement, les autres collectivités territoriales qui souhaiteront préciser ce bilan régional des émissions pour leur territoire devront pouvoir le faire : l'obligation portera alors sur les aspects liés au patrimoine et aux services de la collectivité. Les collectivités souhaitant ce bilan plus précis pourront demander à l'autorité régionale chargée du bilan et disposant de moyens performants, une extraction correspondant à ce territoire, ou demander à un bureau d'études de préciser un point particulier, par exemple secteur d'activités par secteur d'activités. Dans un esprit de mutualisation, le bilan devra être réalisé selon une méthode cohérente et harmonisée, afin de renseigner une base de données régionales alimentée par tous les acteurs.

Le bilan des émissions de GES est une photographie, qui doit permettre de définir un plan d'action, et ne constitue pas un objectif en soi. Il ne s'agit pas de compter pour compter, mais de compter pour agir. L'utilité des comptages réalisés suppose la mise en place de bases de données régionales. La somme de ces 22 bases régionales permettra au CITEPA de disposer, pour effectuer les calculs nécessaires au titre des obligations internationales de la France, d'informations « bottom-up », émanant des territoires, et « top-down », liées à un comptage national.

Le fait de disposer d'un cadre cohérent est également une façon d'impliquer et de motiver les acteurs. Un comptage régulier et de plus en plus précis permettra d'évaluer les progrès. À cet égard, une périodicité de trois ans entre chaque bilan me semble raisonnable.

Par ailleurs, dans la perspective d'un objectif situé en 2020, il conviendrait de distinguer plusieurs phases. Pour ce qui est des méthodes et de la normalisation internationale, diverses échéances sont prévues en 2010 et 2011. Une première étape pourrait donc consister à demander aux 3 000 obligés de réaliser pour le 31 décembre 2012 leur bilan d'émissions de GES et de mettre en place un plan d'action, puis de fixer d'ici 2020 deux tranches de trois ans prévoyant la première évaluation du plan d'action et un nouveau bilan des émissions, assorti d'un nouveau plan d'action.

La France ayant souscrit un engagement de réduire de 20 % ses émissions de GES d'ici à 2020, une meilleure mobilisation des acteurs s'impose. Souvent, en effet, les comptages ne sont pas suivis de plans d'action, ou les plans d'actions sont décevants. Des réunions rassemblant tous les obligés pourraient être organisées une ou deux fois par an autour du pôle national de coordination pour permettre l'échange des bonnes pratiques et faire prendre conscience à ces acteurs de l'importance des bilans et des plans d'action. La question de savoir s'il convient de fixer dès maintenant des séquences – solution à laquelle je suis personnellement favorable, mais qui soulève quelques difficultés – n'a pas été tranchée.

En tout état de cause, l'étape du 31 décembre 2012 me semble nécessaire, compte tenu de la révision en cours des normes internationales – notamment de la norme ISO 14064 – et du protocole de comptage Greenhouse Gas Protocol, ou GHG Protocol, initiative privée d'origine anglo-saxonne adoptée par toutes les entreprises françaises opérant à l'échelle internationale. Nous devons donc retenir une méthode conforme aux référentiels internationaux pour éviter des procédures franco-françaises qui se révéleraient incompatibles avec l'architecture internationale.

Dans ce domaine, la coordination européenne s'impose. Les obligations portant sur les quotas d'émissions illustrent la volonté de l'Europe d'assurer cette coordination et certaines entreprises réalisent déjà des bilans de leurs émissions de GES au titre de la directive ETS (Emission Trading Scheme) relative aux quotas d'émissions. Le mandat confié par les directions générales « Environnement » et « Entreprises » au centre européen de normalisation (CEN) n'a cependant pu être mené à bien du fait d'un problème de commande, mais l'Europe s'efforce de combler ce retard et d'établir un protocole européen compatible avec la norme ISO et le GHG Protocol.

En réponse aux questions sur la transparence et la publicité, je rappelle que le projet de loi prévoit de rendre publics les bilans et les plans territoriaux d'action. Si cette publicité ne pose aucun problème aux collectivités locales ni aux établissements publics, qui ne sont pas soumis à concurrence, certaines entreprises considèrent que les données relatives à leurs émissions de GES peuvent informer leurs concurrents des technologies employées et des énergies utilisées. La publicité constituerait alors un élément de distorsion de la concurrence pour l'entreprise. C'est une difficulté que rencontrent déjà les entreprises européennes du fait des obligations communautaires, notamment les entreprises concernées par le Plan national d'allocation des quotas (PNAQ), qui doivent remettre chaque année le bilan de leurs émissions et qui s'exposent ainsi à la divulgation d'éléments clé de leur activité.

Si la vigilance s'impose, il est tout aussi vrai que la publicité incite à agir avec un plus grand soin et joue un rôle d'entraînement. Je suis donc tenté de charger le pôle national de coordination nationale de définir pour l'horizon 2012, avec les acteurs concernés, la grille de restitution publique.

Le risque de déconnexion entre le comptage des obligés et les efforts des citoyens du territoire est précisément l'une des raisons pour lesquelles je préconise l'établissement d'un bilan territoire régional. Mieux vaut comparer la même collectivité à différents moments de son évolution que, par exemple, les régions Rhône-Alpes et Auvergne, qui ont des caractéristiques très différentes – j'ajoute à ce propos que le pôle national de coordination devrait comporter un groupe de travail sur l'agriculture et que les experts considèrent notamment que les différentes races bovines n'ont pas le même impact en termes d'émissions de GES, a fortiori lorsque le territoire qui fait l'objet du bilan compte des milliers de têtes de bétail.

Les citoyens se sentiront d'autant plus impliqués que l'ensemble des acteurs éligibles rendront public leur bilan d'émission et se mobiliseront pour progresser davantage par rapport à eux-mêmes que par rapport aux autres.

Il faut également disposer de bons indicateurs, intégrant d'autres éléments que les émissions de GES. Lorsqu'un territoire accueille deux ou trois grandes entreprises qui créent des milliers d'emplois mais génèrent des GES, est-il un bon ou un mauvais acteur ? La question de la publicité se pose donc également pour les collectivités locales et les indicateurs ne doivent pas pénaliser au seul titre des émissions de GES une collectivité qui se développe sur le plan économique.

Il me semble qu'il ne faut pas abaisser trop précipitamment les seuils d'éligibilité. Le mécanisme s'appliquera d'abord à 3 000 obligés. Je recommande que le bilan prenne en compte, outre les émissions directes, les émissions indirectes – c'est-à-dire celles qui sont produites par d'autres acteurs du fait des activités de l'entité considérée – et qui sont liées aux achats, aux transports et aux déchets, les deux premiers étant prépondérants. Si les émissions directes représentent la responsabilité même des acteurs, les émissions indirectes correspondent à une zone d'influence étendue, dans laquelle les collectivités locales, les établissements publics et les grandes entreprises sensibilisent une importante chaîne d'acteurs. C'est également une manière d'anticiper la comptabilité des GES produits, qui devra peut-être un jour prendre en compte les émissions de carbone des produits achetés entrant dans les processus de fabrication ou de fonctionnement des obligés. La mobilisation de 3 000 donneurs d'ordres permet donc un rayonnement plus large.

Peut-être sera-t-il possible d'abaisser ultérieurement les seuils d'éligibilité, mais élargir la base dès maintenant pourrait créer une grande confusion et, surtout, se révéler inopérant. Or, ma mission consiste aussi à m'assurer que nous disposons des capacités nécessaires pour procéder à l'établissement de 3 000 bilans d'émissions de GES dans les prochaines années. En outre, si les obligés étaient beaucoup plus nombreux, il serait difficile de nous assurer qu'ils remplissent bien leurs obligations.

Je proposerai en revanche de supprimer la disposition limitant l'obligation aux entreprises issues des secteurs fortement émetteurs. Il serait en effet anormal que les banques, les compagnies d'assurances ou les supermarchés en soient dispensés et que seules les entreprises déjà soumises au PNAQ – qui réalisent donc déjà un bilan d'émissions – y soient contraintes. Je ne m'attarderai pas sur les raisons qui ont pu présider à l'introduction de cette disposition.

Afin de vérifier que les obligations sont bien remplies, il pourrait être prévu que les bilans et les plans d'action soient transmis aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Il reviendrait ensuite au pôle national de coordination d'utiliser ces bilans pour créer une certaine émulation entre les obligés. Nous étudions également, pour les cas de non-respect de l'obligation, la possibilité d'une sanction financière légèrement supérieure au coût de la réalisation d'un bilan. Il n'est pas question, en revanche, de sanctions pénales.

Pour ce qui est de la définition d'un référentiel, je tiens à souligner que, dans un environnement international évolutif, la France est déjà en avance en matière de sensibilisation des différents acteurs aux émissions de GES et sera pratiquement leader mondial, en cas d'application du dispositif prévu à l'article 26, même si une obligation relative aux émissions – quoique de nature différente – doit entrer en vigueur au Royaume uni en avril 2010.

Il nous faut être audacieux, mais aussi pragmatiques et progressifs pour que les obligations soient atteignables et puissent être remplies.