Intervention de Philippe Plisson

Pourquoi n'a-t-il été prévu de prendre en compte que les entreprises de plus de 500 salariés et les collectivités de plus de 50 000 habitants ? La jauge est-elle susceptible d'évoluer vers des seuils moins élevés ? Il conviendrait en outre de prévoir, au-delà du bilan, des obligations contraignantes en termes de résultats