Intervention de Anne-Marie Idrac

Monsieur le député, le ministre de l'intérieur m'a chargée de vous apporter la réponse qui suit.

Si la mise à l'écart des personnels des collectivités locales, à la suite d'un changement de majorité survenu dans un exécutif local, n'est pas conforme avec les principes fondamentaux de la fonction publique territoriale, les fonctionnaires territoriaux sont d'ores et déjà de protégés de ce type de décisions par plusieurs voies de recours.

Dès lors qu'un agent serait mis à l'écart sans qu'aucune décision formelle ait été prise à son encontre, il peut demander à son autorité hiérarchique à bénéficier d'un rétablissement dans ses précédentes fonctions ou dans des missions conformes à celles de son cadre d'emploi. Le refus qui lui serait opposé de façon tant implicite que tacite constitue une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le juge administratif.

L'agent qui s'estimerait victime de harcèlement moral peut par ailleurs engager une action pénale contre l'élu ou l'agent responsable.

Enfin, il peut engager un recours indemnitaire à l'encontre de son employeur, s'il estime que la situation qu'il a subie lui a causé un préjudice moral.

En revanche, la proposition visant à confier un rôle particulier au représentant de l'État n'est pas la plus opérationnelle. En effet, dans la fonction publique territoriale, si une décision affecte au premier chef les agents concernés, ceux-ci sont les mieux à même d'exercer directement d'éventuels recours devant leur autorité hiérarchique, pour des raisons tant de rapidité que d'efficacité.

Ensuite, le contrôle de légalité ne peut s'exercer tant qu'aucun acte formel n'a été pris. Le représentant de l'État ne peut donc pas s'immiscer dans l'organisation d'une collectivité locale.

Enfin et surtout, je vous rappelle que le Parlement a récemment habilité le Gouvernement par une ordonnance du 17 novembre 2009 à simplifier le contrôle de légalité, notamment sur les actes relatifs à la fonction publique territoriale.