Intervention de Alain Gest

Madame la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur, ma question vise à appeler l'attention du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité d'apporter des garanties aux agents des collectivités territoriales lors de changements de majorité des exécutifs locaux.

On a constaté, au lendemain des dernières élections municipales ou cantonales, que les changements de majorité dans les collectivités territoriales donnent lieu à des pratiques abusives, comme les licenciements d'agents contractuels et la mise à l'écart d'agents titulaires pour des motifs purement politiques.

Bien que ces décisions soient susceptibles d'être contestées devant le juge administratif, en l'absence d'une décision explicite faisant grief, ce qui est souvent le cas, l'issue d'une telle procédure est incertaine. Un agent victime d'une mise à l'écart peut saisir d'un recours gracieux le chef de l'exécutif de sa collectivité pour être rétabli dans ses fonctions. Sans réponse dans le délai légal de deux mois, il saisit le préfet. Celui-ci exige lui-même de la collectivité, sous un délai de deux mois, une décision formelle et motivée pour en vérifier la légalité. Faute de cette décision formelle, indispensable à la saisine du tribunal administratif, le préfet déférerait cette décision implicite au juge administratif.

Quelles mesures peut-on envisager pour améliorer ce dispositif et que penserait le ministre d'un éventuel renforcement des prérogatives des préfets en matière de contrôle des mouvements de personnel injustifiés au sein des collectivités territoriales ?