Intervention de Jean-Paul Garraud

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. Mais dans les faits, les enquêtes du parquet – que je ne mets pas en cause : nous savons que les parquets sont surchargés – sont trop formalistes ou routinières pour permettre de rendre un avis circonstancié. De ce fait, dans le respect de la liberté du mariage, il me semble indispensable d'intensifier les recherches, voire d'y associer le procureur général. Tel est le sens d'une proposition de loi que je déposerai prochainement sur le bureau de l'Assemblée.