Intervention de Anne-Marie Idrac

Monsieur le député, voici les éléments de réponse que Mme la garde des sceaux m'a chargée de vous communiquer sur un sujet très sensible, que vous connaissez fort bien. Mais il ne m'appartient pas de commenter le cas particulier que vous nous avez rapporté.

La liberté matrimoniale est une liberté fondamentale, à valeur constitutionnelle et reconnue à tous ceux qui résident sur le territoire de la République, quelle que soit leur situation. Le fait d'être en situation irrégulière ne peut, en tant que tel, justifier un empêchement à mariage.

Ce principe n'empêche pas cependant de lutter contre les mariages de complaisance. Il existe à cet égard un dispositif législatif particulier. Lorsque l'officier d'état civil estime – par exemple lors de l'audition des futurs époux, à laquelle il doit procéder avant la publication des bans – que certains indices sérieux laissent présumer que le mariage envisagé est de complaisance, il peut saisir le procureur de la République. Celui-ci dispose d'un délai de quinze jours pour décider soit de laisser prononcer le mariage, soit de faire opposition à celui-ci, soit de surseoir à sa célébration, dans l'attente des résultats de l'enquête à laquelle il fait procéder. Cette enquête doit être suffisamment approfondie, puisque le procureur de la République est tenu légalement de motiver expressément la décision qu'il adresse à l'officier d'état civil. La durée du sursis à célébration du mariage ne peut excéder un mois renouvelable une fois par décision spécialement motivée, ce qui laisse au procureur un délai total de deux mois pour faire exécuter une enquête par les services de gendarmerie ou de police compétents. En pratique, ce délai suffit pour garantir le caractère sérieux et complet de l'enquête.

Il convient de protéger les futurs époux et d'éviter la conclusion d'unions à des fins uniquement migratoires. Le dispositif législatif actuel et les instructions qui l'accompagnent sont de nature à garantir l'effectivité de la lutte contre les mariages de complaisance.