Intervention de René Rouquet

Madame la secrétaire d'État chargée des sports, je souhaite appeler votre attention sur les inquiétudes et sur la mobilisation légitimes des élus, des personnels soignants et des habitants touchés par les fermetures de maternités et de services de santé qui privent nos concitoyens d'un accès aux soins de proximité au mépris des besoins sanitaires réels. C'est le cas, en particulier, dans ma circonscription à Alfortville où, comme vous le savez, la commission exécutive de l'ARH d'Île-de-France a émis, le 22 septembre, un avis favorable à l'ouverture d'un service SSR à la polyclinique « La Concorde » autorisant, implicitement mais nécessairement, la direction à fermer ses services de maternité, de chirurgie et obstétrique. Cette fermeture est intervenue le 13 novembre au mépris du respect du délai légal et au profit des seuls intérêts financiers.

L'attention de Mme la ministre de la santé a été appelée à de multiples reprises par des courriers, des questions écrites, des voeux du conseil municipal ou communautaire, et par une délégation reçue le 12 novembre au ministère de la santé sur la situation particulière de cet établissement et celle du secteur de santé 94-1, qui enregistre la fermeture de trois établissements, voyant ainsi s'aggraver le déficit de lits de maternité de niveau 1, alors que les maternités de niveau 2 et 3 sont déjà saturées ! Un recours hiérarchique a été intenté pour annuler cette décision et une procédure a été engagée devant le tribunal administratif. Je souhaite donc vous interroger sur le sens que donne Mme la ministre, dans le dispositif de sa loi « Hôpital, patients, santé, et territoires », aux pouvoirs reconnus par l'article L. 1424-1 du code de la santé publique aux collectivités territoriales dans le domaine de la santé, qui participent de l'efficacité des politiques de santé et de l'affirmation de la démocratie sanitaire locale. Enfin, madame la secrétaire d'État, je vous remercie de m'indiquer quelles mesures sont envisagées pour maintenir ouverte cette maternité de proximité dont la nécessité sanitaire est plébiscitée par les élus et par les administrés.