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Intervention de Jean-Luc Reitzer

Réunion du 10 décembre 2009 à 9h30
Questions orales sans débat — Recommandation du rapport darrois sur les actes sous seing privé

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Reitzer :

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, et je prends acte de votre réponse.

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