Intervention de Jean-Luc Reitzer

Tout d'abord, monsieur le secrétaire d'État à la justice, sachez que je suis de ceux qui regrettent que vous ne soyez plus secrétaire d'État aux anciens combattants. Votre réponse montre bien à quel point vous maîtrisez ces sujets et combien vous avez agi pour défendre le monde combattant.

Ma question concerne cependant une recommandation du rapport Darrois, qui prévoit de « renforcer la valeur de l'acte sous seing privé signé par les parties lorsqu'il est contresigné par l'avocat, en le tenant pour légalement reconnu au sens de l'article 1322 du code civil et par conséquent en lui attribuant entre les parties la même force probante que l'acte authentique », et qui a été relayée par une proposition de loi de notre collègue Étienne Blanc.

Comme nous le savons tous, le droit français connaît deux types de preuves écrites : l'acte sous seing privé, qui n'est soumis à aucun formalisme, et l'acte authentique, rédigé par un officier public auquel l'État délègue l'exercice de prérogatives de puissance publique, en contrepartie de contraintes et de contrôles très stricts. Ce dossier d'apparence technique suscite des réactions diverses et variées, pour user d'une litote. Le Conseil supérieur du notariat s'oppose ainsi à ce projet d'un contreseing dépourvu de la garantie juridique attachée à l'acte authentique, qui seul, selon lui, confère à un acte la date certaine, la force probante et la force exécutoire. De nombreux avocats attendent eux aussi une décision claire du Gouvernement à ce sujet.

Voilà pourquoi je souhaitais demander à Mme la garde des sceaux, ainsi qu'à vous, monsieur le secrétaire d'État, quelles suites le Gouvernement entend donner à cette recommandation du rapport Darrois.