Intervention de Marc Laffineur
Réunion du 10 décembre 2009 à 9h30
Questions orales sans débat — Recommandation du rapport darrois sur les actes sous seing privé
Marc Laffineur, président :La parole est à M. Jean-Luc Reitzer, pour exposer sa question, n°857, relative à la recommandation du rapport Darrois sur les actes sous seing privé.
