Intervention de Benoist Apparu

Monsieur le député, le PDMI de Franche-Comté a été arrêté le 30 septembre 2009. Les contraintes budgétaires fortes de l'État et des collectivités territoriales ont conduit à arrêter une position pragmatique.

Le président du conseil général de Haute-Saône a fait, vous l'avez rappelé, des propositions pour contribuer à l'aménagement de la RN19 et de la RN57 : assurer la maîtrise d'ouvrage d'une ou plusieurs opérations et réaliser des acquisitions foncières afin de préserver le bénéfice des déclarations d'utilité publique pour des sections dont la réalisation n'a pu être inscrite au PDMI 2009-2014. Ses propositions ont été naturellement examinées, mais le transfert de la maîtrise d'ouvrage de l'aménagement d'une section de route nationale au conseil général soulève de réelles difficultés juridiques, liées notamment aux responsabilités croisées qu'induirait un tel transfert. Le secrétaire d'État chargé des transports souhaite que les services du conseil général se rapprochent de ceux du ministère afin d'examiner les conditions de faisabilité juridique d'un tel montage et d'étudier les normes techniques à retenir pour garantir la cohérence des aménagements le long de l'axe si la maîtrise d'ouvrage de certaines sections de routes nationales devait être confiée à cette collectivité.

Concernant les acquisitions foncières, le transfert au conseil général de la faculté d'expropriation issue de la DUP ne semble pas envisageable juridiquement. En effet, cela reviendrait à modifier les termes de la déclaration d'utilité publique et à provoquer en conséquence sa nullité. Cependant, les financements actuellement prévus par la convention existante relative à la RN19 sur la section Calmoutier-Lure – soit 8,1 millions d'euros – permettront de réaliser la totalité des acquisitions foncières avant la date de fin de validité de la déclaration d'utilité publique, préservant ainsi l'avenir.