Intervention de Bernard Accoyer

À la demande du Gouvernement et en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution, je mets aux voix par un seul vote les articles 1er à 6 ainsi que l'ensemble de la proposition de loi, à l'exclusion de tout amendement.

Je rappelle que chacun doit regagner sa place et voter exclusivement pour lui-même.