Intervention de Pierre Gosnat

Chers collègues de l'UMP, les députés d'opposition jouent le jeu de l'initiative parlementaire. Même s'ils ne se font guère d'illusion quant au sort réservé à leurs propositions, ils tiennent à soumettre à la représentation nationale un ensemble de mesures destinées à ouvrir le débat politique. Malheureusement, votre absence en séance et l'utilisation par le Gouvernement de l'article 96 paralysent toute discussion. La réforme du règlement censée conférer plus de pouvoir aux parlementaires, notamment à ceux de l'opposition, n'est que poudre aux yeux. Les niches parlementaires sont de véritables parodies de démocratie et le procédé ne grandit pas l'institution. Le débat se réduit à une suite de déclarations générales et d'échanges contraints, la discussion article par article étant rendue impossible par l'imposition abusive et systématique de la réserve. Pourtant, un échange s'imposait sur chacune des dispositions du texte.

La proposition de loi comporte une série de mesures concrètes d'application immédiate. Vous le savez, l'article 40 de la Constitution limite grandement l'initiative parlementaire en interdisant toute proposition engageant le moindre euro de dépense ; autant dire que, en matière de logement, l'exercice s'avère du coup très délicat.

Pourtant, nous avons élaboré un texte dont les mesures, si elles étaient adoptées, auraient une répercussion immédiate sur la population : je pense notamment au relèvement à 20 000 euros du plafond du livret A ou encore à l'augmentation du 1 % logement. Nous aurions souhaité entendre les arguments de la majorité sur le rôle conféré au logement social, puisque, dans l'article 1er, nous proposions d'en faire le garant d'un droit au logement pour tous.

Nous aurions aimé entendre ses arguments sur la limitation des loyers, charges et surloyers à 20 % du revenu des ménages : le logement, qui reste la première dépense des Français, engage actuellement près de 30 % de leur revenu. Cette mesure serait un signe fort pour le pouvoir d'achat de nos concitoyens.

Sur le renforcement des pénalités en cas de non-application de la loi SRU, nous aurions aimé entendre la position de nos collègues de l'UMP, particulièrement de ceux des Hauts-de-Seine, département où, sur trente-six communes, quatorze, toutes de droite, n'appliquent pas la loi.

Que pensent-ils enfin de la limitation des expulsions et de l'arrêt des coupures d'électricité et de gaz, que nous proposons d'interdire dans le cas des personnes en grande difficulté économique et sociale ? En temps de crise, avec un chômage qui a bondi de plus de 20 % en un an, une telle interdiction nous semble salutaire. Pourtant, M. le secrétaire d'État nous a opposé une fin de non-recevoir.

Un des objectifs de la proposition de loi était d'ouvrir le débat sur l'application de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Dix mois après son entrée en vigueur, force est de constater que la situation n'a guère évolué. Pire, offices HLM et locataires sont de plus en plus nombreux à s'inquiéter de l'application des conventions d'utilité sociale en 2010. Avec cette mesure, le Gouvernement joue le coup de force : il prive des milliers de locataires de leur logement et place sous tutelle les bailleurs sociaux sommés d'appliquer sa politique, sous peine de ne plus bénéficier des aides à la pierre.